Obligations du locataire
1) Le locataire accepte toutes les clauses de ce contrat de location et en a reçu une copie.
2) Le locataire rendra la voiture.
- a) Ainsi que tout les équipements et accessoires (incluant les pneus et les outils de dépannage) dans l’état ou il les a reçu, en faisant exception de l’usure due à l’utilisation.
- b) A la date prevue par ce contrat, sauf si un autre contrat est établi par la suite.
- c) A l’agence du bailleur, sauf arrangements autres.
3) Si le locataire ne retourne pas la voiture à l’heure prevue par ce contrat, ou ne prévient pas de son intention de prolonger celui-ci, le bailleur ou les forces de police sont autorisées à reprendre possession du véhicule sans préavis et à la charge du locataire. Si le locataire retourne le véhicule 1 heure ou plus après l’expiration du contrat, le bailleur est autorisé à demander une compensation de l’ordre de 24 heures de location supplémentaire sous les memes conditions que le present contrat.
4) Le véhicule doit être manié et conduit avec précaution. Seulement ceux dont le nom est établi en tant que conducteur sur la première page du contrat sont autorisés à conduire le véhicule. Tout dégât résultant de l’utilisation du véhicule qui ne serait pas pris en charge par l’assurance de l’agence est sous la responsabilité financière du locataire. Cela inclut les dommages causés au véhicule et/ou aux passagers, induits par:
- a) une conduite en dehors des routes.
- b) une traversée de rivière ou tout autre cours d’eau.
- c) des actes de destruction ou négligences intentionels.
- d) une utilisation de psychothropes par le conducteur.
- e) une utilisation du véhicule qui contrevienne avec les lois islandaises ou les clauses de ce contrat.
5) En cas de collision ou d’accident, le locataire doit immédiatement en avertir les autorités compétentes ainsi que le bailleur. Le locataire ne doit pas quitter les lieux avant leurs arrivées.
6) Le nombre de kilomètres parcourus durant la durée du contrat de location est indiqué par le compteur de la voiture. Le locataire doit informer le bailleur si le compteur ne marche pas ou tombe en panne durant la période de location.
7) Le locataire n’est pas responsable de la disparition ou dégradation de tout objet laissé par le bailleur ou autre dans la voiture.
8) Le locataire accepte de verser au bailleur, sur demande:
- a) une caution d’un montant équivalent au coût de location du véhicule.
- b) toutes les dépenses encourues par le bailleur s’il doit ramener lui-même la voiture à son agence, en particulier au cas où elle aurait été laissé dans la nature sans surveillance. (Sans prendre en compte toutefois, l’état du véhicule, des routes et de la météo).
9) Le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de réparation ou de mise à jour du véhicule et de ses accessories sans le consentement préalable du bailleur.
10) Le locataire devra payer son stationnement au parcmètre ainsi que toutes amendes qu’il recevrait pour avoir enfreint les règles de circulation. 11) Le locataire n’est pas autorisé à utiliser le véhicule pour le transport d’autres passagers contre paiement. Il n’a pas non plus le droit de le louer ou de le prêter.
Obligations du bailleur
12) Le bailleur s’engage à fournir le véhicule à l’heure convenue et à s’assurer qu’il convient aux attentes du locataire.
13) Si le véhicule est victime d’un disfonctionnement, le bailleur à le devoir de lui en fournir un autre comparable dès que possible. Si le problème est mineur, le bailleur est autorisé à effectuer des réparations sur le véhicule après obtention de l’accord du locataire.
14) Le bailleur doit informer le locataire du contenu de ce contrat, surtout en regard des obligations auxquelles le locataire s’engage en le signant. 15) Le bailleur doit informer le locataire étranger des règles de circulations en Islande ainsi que l’interdiction de la conduite en dehors des routes. Le bailleur doit insister sur le danger que peuvent représenter les animaux présents sur la route.
16) Si le bailleur souhaite limiter l’utilisation du véhicule par rapport à ses équipements et/ou aux conditions météo, cela doit être fait par écrit au moment de la signature du contrat.
17) Le bailleur doit s’assurer de la validité de ses contrats d’assurance pour garantir la sécurité de son activité.
Assurance
18) Le montant de la location doit obligatoirement inclure l’assurance du véhicule ainsi que la responsabilité civile et l’assurance en cas d’accident pour le conducteur et le propriétaire.
19) Le montant de l’assurance responsabilité civile est fixé par la loi islandaise.
20) Le locataire peut souscrire à une assurance tout-risques en dehors du contrat. Cette police d’assurance déterminera le montant déductible en fonction de chaque type d’accident.
21) Cette assurance tout-risque ne couvre pas:
- a) les dégâts volontaires ou dûs à la negligence du conducteur.
- b) les dégâts causés par le conducteur s’il était sous l’empire de l’alcool, de stimulants ou sédatifs ainsi que toute autre substances le rendant inapte à une conduite en toute sécurité.
- c) les dégâts causés par une course ou conduite dangeureuse.
- d) les dégâts causés par la guerre, la révolution, des émeutes ou troubles civils.
- e) les dégâts causes par des animaux.
- f) les trous de brulûre dans les sièges, moquettes ou tapis.
- g) les dégâts concernant uniquement les roues, pneus, suspensions, batterie, verre (autre que les fenêtres), radio ou la perte dûe au vol de certaines parties du véhicule et la dégradation qui en résulte.
- h) Les dégâts causés par la conduite sur une route sinueuse à la boîte de vitesse, à la transmission ainsi qu’aux autres parties internes ou reliées au chassis ; un endommagement du chassis à cause du raclement de celui-ci sur des bosses,pierres ou arrêtes de la route. Il en est de même si des pierres rayent le chassis ou sont projettées dessus.
- i) Les dégâts causés par la traversée d’une zone où la circulation est interdite, tels que les chemins de moraine, sentiers, congères, glaciers, rivières, zone de geysers, plages, zones uniquement accessibles à marée basse ou autres endroits sans accès véritables. Cependant, des indemnisations pourront être payées par l’agence si le conducteur a été forcé de quitter la route en cas de travaux de voirie.
- j) Les dégâts causés par le sable, le gravier, les cendres, le basalte ainsi que d’autres matériaux suseptibles d’être projettés sur la voiture.
- k) Si le véhicule est transporté à bord d’un bateau, aucun dédommagements ne pourra être versée pour un dommage resultant des embruns.
- l) Pour tout autres cas, consultez les conditions générales concernant les accidents/l’assurance tout risque.
22) Le locataire peut tout à fait souscrire aux assurances gravier (GP), vol (TP) et Exoneration Totale pour les Dommages par Collision (SCDW).
Dispositions générales
23) Durant la période de location, ce contrat doit toujours se trouver dans le véhicule.
24) Tout ajouts ou amendements aux clauses et dispositions de ce contrat de location doit être fait par écrit.
25) La loi Islandaise s’applique aux accords conclus sur la base des termes cites précédemment. Cela concerne toute demande d’indemnisation qui pourrait être faite. Dans ce cas, la loi Islandaise s’appliquerait à la base et à l’estimation de l’indemnisation. Il en est de même pour une demande concernant des dommages dont la responsabilité se siturait en dehors du contrat. Si un conflit juridique survient à propos de ce contrat, les parties seront entendues devant la juridiction compétente du bailleur.
26) Il est à noter que les conflits entre les parties au contrat peuvent être soumis aux « active Arbitration committee of the Icelandic Consumers Association » (Association Islandaise de Défense du Consommateur) et «Icelandic Travel Industry Association » (Association Islandaise des Industriels du Voyage).